Satisfaire les exigences du décret BACS
Dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France, le décret BACS impose au secteur tertiaire d’entreprendre des travaux de rénovation de leurs systèmes techniques.
Qui est concerné par le Décret ?
Sont concernés, les propriétaires des systèmes techniques présents dans un bâtiment tertiaire non résidentiel, qu’il soit neuf ou existant.
Bâtiments existants
Il est impératif d'instaurer une régulation à chaque modification ou installation d'un système technique.
Bâtiments neufs
Il est obligatoire d'implémenter un système de régulation pour les équipements techniques.
Tout comprendre du Décret BACS
Selon ce décret, les propriétaires de bâtiments tertiaires non résidentiels sont tenus de réaliser des économies d’énergie sur leurs systèmes techniques.
Plus précisément, le décret impose aux propriétaires de systèmes techniques d’une puissance nominale supérieure à 290 kW d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique, visant à réduire leur consommation énergétique d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport à 2010. Pour les bâtiments tertiaires neufs, le seuil est fixé à 70 kW, avec des exigences minimales de performance énergétique à respecter par les propriétaires.
Les objectifs du Décret BACS
- Effectuer le suivi, l'enregistrement et l'analyse des données de consommation énergétique
- Adapter instantanément la consommation des systèmes techniques selon les besoins
- Notifier les déviations de consommation, afin de prévenir une sur consommation
1er janvier 2027
Depuis le 7 avril 2023, le décret intègre une nouvelle mesure imposant une inspection périodique des systèmes de pilotage, à un intervalle de 2 à 5 ans.
1er janvier 2025
Avoir équipé les bâtiments d'une puissance de plus de 290kW d'un système de régulation
Important
Depuis le 7 avril 2023, le décret intègre une nouvelle mesure imposant une inspection périodique des systèmes de pilotage, à un intervalle de 2 à 5 ans.
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