Dans le cadre de la transition énergétique, le décret tertiaire “Éco énergie tertiaire” est revenu en 2019. Dans une stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, l’État souhaite engager les acteurs du tertiaire dans le plan de sobriété énergétique.
Qu’est-ce qui change avec le dispositif “Éco énergie tertiaire” ?
Démarré en 2020, avec la création d’un site internet, l’année 2022 est une année de tolérance, afin de laisser aux acteurs du tertiaire, le temps de s’habituer aux déclarations de données de référence ainsi que des consommations annuelles des années 2020 et 2021, sur la plateforme en ligne OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
À quoi sert la plateforme OPERAT ?
Cette plateforme mise en place afin de permettre aux propriétaires et aux locataires, parties de bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires ayant une surface de plancher égale ou supérieure à 1000 m², de répondre aux attentes du dispositif.
Les attentes sont, d’atteindre un niveau de consommation d’énergie finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 en fonction de la consommation d’énergie de référence ou d’atteindre un niveau de consommation d’énergie finale, fixé en fonction de la catégorie de bâtiment.
À l’exemption des constructions provisoires, des lieux de culte, des bâtiments d’opérations de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire, non soumis à cette obligation.
Fin du délai, la date à retenir
Le 31 décembre 2022, c’est le dernier délai accordé par l’État. Ensuite, il ne sera plus possible de modifier les déclarations de consommations sur la plateforme OPERAT. Ultérieurement, l’État mettra en place des sanctions et des contrôles.
Les données de consommation de l’année de référence seront, elles, modifiables au cours de l’année 2023. Permettant, à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
Et vous, que pensez-vous du dispositif “Eco énergie Tertiaire” ?
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